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L'assureur RC décennale est tenu de couvrir les désordres de nature décennale y compris dans le cadre de l'action délictuelle des colocateurs exerçant une action récursoire

Un assureur RC décennale ne peut refuser de garantir son assuré, objet de l’action récursoire des assureurs de ses colocateurs ayant honoré une condamnation in solidum pour un sinistre de gravité décennale, au motif que le fondement du recours serait délictuel (article 2140, ancien article 1382) puisqu’ils ne sont pas cocontractants et donc non fondé sur l’article 1792 stricto sensu en principe seul fondement couvert.

Cass. 3ème civ., 8 nov. 2018, n°17-13 833
Revue générale du droit des assurances – décembre 2018 n°12.