Galdos & Bellon Avocats

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L’activité d’étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés par un certain procédé est différente de celle effectuée par un autre procédé.

Ayant retenu que la société AVILIA a souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale, en déclarant l’activité n°10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » et constaté qu’elle ne contestait pas avoir mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas SBS et non un procédé Paralon, la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu’elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de l’assureur de responsabilité décennale, peu important que les deux procédés eussent trait à l’étanchéité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. 3ème civ., 8 nov. 2018, n°17-24488
Revue générale du droit des assurances - décembre 2018 n°12.