Galdos & Bellon Avocats

Blog

L’obligation de déclarer les chantiers dans le cadre d’une police d’abonnement RC travaux peut être sanctionnée par la non-garantie.

En l’absence de déclaration du chantier dans le cadre d’une police d’abonnement, l’assureur RC d’un maitre d’œuvre est fondé à opposer une non assurance au maitre de l’ouvrage, à propos de désordres en cours de chantier affectant les travaux, objets de la convention qui l’unissait au maitre de l’ouvrage.

Cass. 3ème civ., 6 déc 2018, n° 17-25957
Revue générale du droit des assurances – janvier 2019 n°1.