Galdos & Bellon Avocats

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La réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur a été valablement convoqué, est contradictoire.

La cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision.

Cass.3ème civ., 7 mars 2019, n°18-12221